Article 1 : Objet
Les conditions générales de ventes ont pour objet de définir les droits et les obligations de l’agence de communication événementielle Réseaulution, société par action simplifiée unipersonnelle situé au 245 rue Lecocq à Bordeaux, mais également de ses clients.
La signature d’un bon de commande, d’un devis ou d’une proposition implique l’acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de ventes.
Réseaulution fournit des prestations de services ;
 Diagnostic et conseil
 Identité visuelle
 Gestion Web
 Projet et événement
 Goodies/Tee shirt

Article 2 : Propriété intellectuelle et transfert
Chaque création réalisée par l’agence Réseaulution, est la propriété exclusive de l’agence jusqu’au paiement des factures. Ensuite un transfert est opéré. Le client en a donc la jouissance.
L’agence Réseaulution demeure seule titulaire de ses droits d’auteurs résultant de ses services. L’exploitation de ses créations et services s’effectue conformément aux dispositions de la mission effectuée et des dispositions légales et réglementaires en vigueur au moment de l’acceptation du contrat. Toute utilisation de la création par le client, non prévue initialement doit faire l’objet d’une autorisation expresse préalable de l’agence Réseaulution et d’une rémunération à convenir.

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Article 3 : Responsabilité
La société cliente reconnaît la pleine et entière responsabilité de ses choix dans tous les contenus qu’elle présente, fournit ou demandé à Réseaulution pour la réalisation de la prestation. La responsabilité de l’agence ne pourra en aucun cas être mise en cause dans l’hypothèse où ces contenus ne se révéleraient pas libres de droits ou seraient attentatoires aux droits de propriétés intellectuelles d’un tiers. La société cliente garantit l’agence à cet égard de prendre à sa charge toute condamnation, frais et honoraires mis à la charge ou supportés par Réseaulution pour se défendre du fait de la défaillance du client.

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Lors d’un événement :
Le client devra indemniser Réseaulution pour tout dommage ou perte, coûts et dépenses supportées par Réseaulution ou un de ses clients, prestataires ou employés et causés par le client, un de ses invités, agents ou employés qui résulterait de l’organisation de l’événement.
Réseaulution décline toute responsabilité pour les dommages de quelque nature que ce soit (vols, dégradations…) affectant les biens de toute nature (effets personnels, matériels…) apportés par le client ou appartenant aux participants, quel que soit l’endroit où les biens sont entreposés (parking, salons…).
Tout individus non appropriés pendant l’événement fera l’objet d’une exclusion.

Article 4 : Prix
Tous les prix des prestations de Réseaulution ont une base de départ sur le site internet en euros. En fonction de la complexité de la demande et de l'implication du client dans la réalisation, il peut être négocié. Une foi le prix conclus et inscris sur contrat signé il restera inchangé et nous négociable après coût.

Article 5 : Retard de paiement
Tout incident et/ou retard de paiement à l'échéance entraînera l'application d'une pénalité de retard, prévue par la loi 92-1442 du 31 décembre 1992, art. 3-1 al. 3, égale à une fois et demie le taux d'intérêt légal sur les sommes dues, ainsi que la facturation de l'ensemble des frais financiers, de dossier, de mise en demeure et de recouvrement correspondants, sans préjudice de la suspension et/ou de la résiliation du présent contrat.
En cas de manquement par l'une des parties aux obligations des présentes clauses, non réparé dans un délai de trente jours à compter de la lettre recommandée avec accusé de réception, notifiant les manquements, adressée par l'autre partie, cette dernière pourra faire valoir la résiliation du contrat sous réserve de tous les dommages et intérêts auxquels elle pourra prétendre.
En cas de règlement amiable, de procédures de redressement ou de liquidation judiciaire, de suspension provisoire des poursuites, de faillite ou de procédures similaires, le présent contrat sera résilié automatiquement, sans notification, à compter de la décision du Tribunal compétent.

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Article 6 : Délais
Les délais de livraison indiqués ne sont valables que dans la limite des capacités techniques et humaines de Réseaulution à répondre aux commandes.

Article 7 : Force majeur
Est appelé force majeur, tout événement imprévisible ou extérieur qui rends soit impossible soit difficile l’exécution d’une obligation envers un client. Ainsi dans ce cas, Réseaulution est libéré de ses obligations.

Article 8 : Proposition non retenue
Les devis de l’agence Résaulution sont gratuit. Par conséquent, les projets présentés devront impérativement être restitués dans leur totalité (documents numériques et papiers) s’ils ne sont pas retenus et restent la propriété de la société Réseaulution.

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Article 9 : Confidentialité
Réseaulution s’engage pendant la durée de l’exécution d’un projet à ne divulguer aucune information à caractère confidentiel.
De plus, dans l’article RGPD, est mentionné que vous disposez d’un droit de rectification de consultation et de suppression des données personnelles que nous possédons.

Article 10 : Obligation d’information
Le client est tenu d’informer Réseaulution d’un changement de situation, notamment d’adresse ou domiciliation bancaire.

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Article 11 : Publicité
Sauf mention contraire explicite du client, notre agence se réserve la possibilité de présenter sur différents supports ou à toute occasion souhaitée, le travail réalisé pour le client. Les références seront notamment mises en avant sur le site internet et dans les documents commerciaux.

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Article 12 : Juridiction
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français. Tout litige qui ne trouvera pas de résolution à l’amiable entre les parties sera soumis à la juridiction du Tribunal de Bordeaux, dont la compétence est expressément reconnue.